Monica Frassoni, coprésidente du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen, est rapporteure sur le "Le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire".

Dans son rapport, Mme Frassoni observe que dans plusieurs domaines, notamment ceux de l’environnement, du marché intérieur et de la santé publique, l’application des règles communautaires est très insatisfaisante, voire virtuelle. Par conséquent, l’eurodéputée insiste pour que la Commission fasse de cette question une priorité dans le cadre du dossier "Mieux légiférer".

Elle demande à la Commission européenne d’intervenir avec fermeté, rapidité, et de façon non arbitraire contre les Etats-membres qui ne respectent pas les lois communautaires et d’améliorer la transparence de ses décisions. Mme Frassoni souligne également le manque de coopération de certains Etats-membres ainsi que la frilosité de certains services de la Commission à utiliser pleinement leurs pouvoirs dans des dossiers "politiquement" sensibles.

L’audition du 23 février sera l’occasion pour la Commission européenne d’expliquer sa politique et les nouveautés en préparation en matière d’infraction du Droit communautaire. L’Italie, le Royaume-Uni et la République Tchèque ont également été invités afin d’obtenir des éclaircissements sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés ainsi que les stratégies mises en place pour les résoudre dans la transposition en droit national des lois communautaires.

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