"Le vote d’aujourd’hui ne saurait en aucun cas être interprété comme un succès du Parlement européen. La décision du Parlement de renoncer à certaines améliorations qu’il avait obtenu avec difficulté en première lecture, mènera à plus d’incertitudes juridiques concernant les règles applicables à la prestation de services. La situation des services sociaux sera particulièrement ambigüe puisque le Parlement n’est pas parvenu à les exclure totalement du champ de la Directive. En l’absence d’une directive cadre sur les services d’intérêt général, la Directive services servira hélas d’instrument horizontal pour ces services publics et elle risque de mettre en danger leur fonctionnement.

La décision du Parlement de ne pas réintroduire une référence directe à la charte européenne des Droits fondamentaux ajoute à l’incertitude concernant la conformité de cette directive avec les normes en matière d’emploi et de protection sociale. Le Conseil et le Parlement ont refusé d’apporter les clarifications nécessaires concernant les lois applicables et la "déclaration" que la Commission européenne a faite aujourd’hui ajoute à la confusion car elle n’est pas juridiquement contraignante. Par ailleurs, rien ne permet de dire aujourd’hui que cette Directive dont la transposition en droit national est prévue pour 2009, sera créatrice d’emplois ni qu’elle garantira de meilleurs services pour les consommateurs. Ne faisons pas miroiter des promesses aux citoyens européens alors que l’on ne sait pas quelles seront les effets réels de cette loi.

Bien que de nombreuses améliorations obtenues en première lecture restent dans le texte final, en particulier la suppression du principe du pays d’origine, cette directive services va créer plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. En s’alignant sur la position du Conseil, le Parlement vient d’abandonner son rôle de colégislateur sur cette législation cruciale. Personne ne peut se laisser abuser par les pathétiques cris de victoire des Groupes PPE, PSE et Libéral qui se disputent ce soi-disant succès.

Pour les Verts/ALE, le vote d’aujourd’hui représente une défaite du Parlement européen et marque une évolution inquiétante du rôle du Parlement dans la procédure de codécision".

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