Le Collectif demande également au Parlement [européen] de prendre en considération la communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général adoptée le 26 avril 2006. Il importe en effet d’assurer une cohérence et une sécurité juridique aux services exclus de la proposition de directive services en en coordonnant le champ d’application avec celui de la communication. La Commission européenne envisage par ailleurs de proposer une initiative législative spécifique sur les services sociaux d’intérêt général, initiative que le Collectif soutient.

En outre, le Collectif se réjouit de la proposition du rapporteur Evelyne Gebhardt d’exclure du champ d’application de la directive services les régimes légaux et complémentaires de protection sociale.

Le Collectif rappelle que la dissociation des dossiers de la santé d’une part et des services sociaux d’intérêt général d’autre part, entreprise par la Commission européenne, est artificielle et dommageable. Conformément à l’esprit du livre blanc sur les services d’intérêt général et du vote en commission Economique et Montéraire (ECON) sur le rapport Rapkay, il convient de proposer un cadre législatif commun aux services sociaux et de santé d’intérêt général, tout en prenant en considération les questions spécifiques liées à la mobilité des patients et des fournisseurs de soins de santé.

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