Les procédures de révision du TCE

• Le TCE donne pour la première fois au Parlement européen un nouveau droit d’initiative pour réviser la Constitution, ce qui est impossible aujourd’hui tant que le traité de Nice s’applique.

• Il existe aussi des procédures de révision « simplifiée » (art. IV-444, IV-445) qui permettent de modifier le texte ou de faire adopter une révision si aucun Parlement national ne s’y oppose dans les six mois.

• De plus, les « clauses passerelles » permettent de réviser plus facilement la partie III du Traité, en faisant passer de nouveaux domaines de décisions au vote à la majorité qualifiée. Par exemple, sur la fiscalité (toujours décidée à l’unanimité), il sera plus facile avec le TCE qu’avec le traité de Nice de faire passer ce domaine à la règle de la majorité.

• Rappelons qu’il s’agit d’un traité constitutionnel entre 25 Etats membres et non d’une véritable constitution (nationale) élaborée et votée par une assemblée constituante élue au suffrage universel direct. D’abord, parce que l’Union européenne n’est pas un Etat nation. C’est un traité commercial qui a évolué vers une confédération politique, mais il reste « des » peuples européens, il n’y a pas encore « un » peuple européen.

La Campagne « First Amendment » des Verts

Par 500 voix en faveur, 137 voix contre et 40 abstentions, l’Europarlement a affirmé que l’adoption de cette Constitution était une étape indispensable pour que vive le projet européen. Il a cependant souligné qu’il ne s’agissait là que d’une étape…

En effet, en adoptant à une large majorité un amendement-clef défendu pour les Verts par Gérard Onesta (vice-président Vert de l’Europarlement), l’assemblée continentale a clairement annoncé qu’elle allait user du droit nouveau d’initiative que lui confère cette Constitution pour améliorer celle-ci (voir ci-dessous).

C’est un revers pour les tenants du libéralisme qui entendaient "graver dans le marbre" certains passages des traités actuels. Le texte constitutionnel n’est donc en rien figé, et c’est une victoire pour ceux qui, comme les Verts, veulent plus de social, plus de diversité culturelle, plus de protection environnementale, plus de démocratie… C’est une bonne nouvelle pour les idéaux de paix et de prospérité, une bonne nouvelle pour l’Europe.

Par ce vote, le Parlement européen valide ainsi la stratégie du groupe parlementaire Vert qui avait annoncé qu’il entendait mener une campagne populaire pour lancer, d’ores et déjà, un processus d’amendement de cette Constitution européenne. La bataille constitutionnelle ne fait que commencer, mais la première manche a été remportée !

L’amendement Onesta : l’Europarl annonce qu’il usera « du droit nouveau d’initiative que lui conférera la constitution pour proposer des améliorations à celle-ci ».

Les Verts européens comptent, par ailleurs, par un des nouveaux instruments démocratiques que permettra le TCE, lancer la première pétition européenne pour un « premier amendement de la Constitution » : pour étendre la démocratie européenne, pour instituer un ordre européen pour la paix et un espace de sécurité, de justice et de solidarités sociales.

C’est pourquoi, considérant que ce traité est « un rapport d’étape de l’histoire commune des citoyens européens », les Verts français et le parti Vert européen ont dit « oui » au traité constitutionnel européen.

La réalité juridique des principes sociaux reconnus dans le TCE

La conformité des actes de l’Union avec TOUS les articles de la Constitution est vérifiée par la Cour de Justice (art. III-364), qui peut les annuler en cas de non-conformité (art. III-365). Toute personne peut saisir la Cour pour procéder à ce contrôle.

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