La petite histoire commence il y a un an. Le 13 janvier 2004, quand Frederik Bolkestein, ancien commissaire européen néerlandais, chargé du Marché intérieur sous la Commission Prodi, présente son projet de directive relative aux services dans le marché intérieur. C’est avant tout au nom de la fluidité du marché communautaire, de la libre circulation des services dans l’espace européen et pour supprimer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services que la Commission justifie ce texte.

Le sujet inquiète, car cette directive, sous le simple nom de « services », couvre un très vaste champ. Sont concernés, pêle-mêle, les services publics, les services sociaux, les professions juridiques réglementées (notaires, huissiers…), la Sécurité sociale, les services de santé publique, l’audiovisuel, les sociétés de gestion des droits d’auteur, les armes, l’essai sur les animaux, le traitement des eaux usées, les activités financées par l’Etat en matière de recherche, l’éducation, la formation, les agences de travail intérimaire, les services postaux, énergétiques, de sécurité, de surveillance aérienne, etc. Près de sept commissions parlementaires sont concernées, entre autres les commissions emploi et affaires sociales, culture et environnement.

Le « principe du pays d’origine », inscrit dans le texte, cristallise les critiques. Il prévoit que le droit applicable à la fourniture d’un service soit celui du pays d’origine du prestataire de service. Celui-ci n’est donc plus soumis aux dispositions légales du pays de destination, où il peut travailler, mais du pays où il est établi. Concrètement, il n’a plus besoin de s’implanter dans un pays pour y offrir des services, et peut très bien fonctionner avec les usagers par courrier, téléphone ou encore Internet. Appliqué de façon mécanique, ce principe est dangereux, puisqu’il risque de favoriser, contre tous les efforts d’harmonisation entrepris, le dumping social et fiscal au sein de l’Europe.

Comme je l’ai déjà affirmé lors de mon soutien au traité constitutionnel européen, la Constitution permettrait, entre autres, de garantir les citoyens contre ce type de texte qui, sans le dire, déréglementerait une grande partie des services publics.

Depuis le 2 février, on assiste à un revirement salutaire ! En effet, durant un an, ni M. Chirac ni M. Raffarin n’ont dénoncé ce qu’ils jugent aujourd’hui « inacceptable » de la part de la Commission européenne. Le 13 décembre dernier, la France, lors d’une réunion de travail, avait même estimé que « le principe du pays d’origine est un élément essentiel pour aller de l’avant » et que « cet acquis politique doit être pris en compte au sein du Conseil » !

Et pourtant, cette directive est plus que critiquable, elle constitue un encouragement à la délocalisation et à la concurrence dans des services publics et sociaux restés jusqu’à présent à l’écart des directives sectorielles européennes de libéralisation.

Telle qu’elle est envisagée aujourd’hui, la directive n’est absolument pas recevable. Ce n’est pas que nous voulons interdire aux entreprises de s’installer, mais elles doivent respecter la législation sociale. Nous ne pouvons pas souscrire à une proposition qui va directement nous conduire à des pratiques de « dumping social », comme l’ont souligné mes collègues eurodéputés socialistes. C’est au contraire la dimension sociale de l’Union européenne, les services publics et la diversité culturelle que nous devons protéger.

Ne revenons pas sur nos acquis sociaux. Nous nous devons de défendre notre conception d’un modèle social et de protection du consommateur. Et je demande à M. Raffarin de prendre enfin ses responsabilités et de clarifier la position de son gouvernement.

La présidence actuelle luxembourgeoise de l’Union européenne ne fera rien pour encourager l’adoption de la directive, à l’inverse sans doute de la future présidence britannique, qui présidera l’Europe au second semestre 2005.

Nous, les eurodéputés Verts, nous nous préparons à rejeter le principe du « point d’origine » et à amputer le texte de ses dispositions jugées les plus contestables. Un vrai marathon législatif… Au Parlement européen, notre groupe politique, les Verts, demande, afin de consolider l’Europe des citoyens, qu’un texte législatif sur les services d’intérêts généraux soit proposé, garantissant de vrais services publics, au bénéfice de tous les citoyens européens.

Jean-Luc Bennahmias
eurodéputé Vert pour la circonscription France Sud-Est.

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