Le rapport sera mis au vote ce jeudi 21 février 2008.

Pour Mme Frassoni : " Il est essentiel qu’un contrôle permanent du respect de l’application du droit communautaire par les Etats membres soit assuré. C’est la seule manière de parvenir à une véritable communauté de droit. La difficulté à faire appliquer correctement la législation européenne est souvent liée à la négligence des Etats membres quant à l’application du droit européen. C’est généralement la menace d’astreinte qui pèse sur les Etats membres qui les fait changer d’attitude. Cela a pour résultat que certains domaines clefs comme l’environnement, la protection des consommateurs et la santé publique ne sont pas couverts comme ils devraient l’être selon les lois européennes."

La durée des procédures est également pointée du doigt dans le rapport : "La durée des procédures d’infractions lancées par la Commission pour faire respecter le droit européen par les Etats membres et les lourdeurs bureaucratiques constituent un réel obstacle pour le citoyens. Ce rapport contient donc des propositions sur la manière d’activer et de limiter les durées de procédures" souligne la rapporteure Mme Frassoni.

Mme Frassoni a également fait part de sa "préoccupation concernant une nouvelle méthode que proposerait la Commission. Celle-ci consisterait à faire en sorte que ce soit, dans un premier temps, les gouvernements des Etats membres et non plus la Commission, qui gèrent les plaintes des citoyens en cas de violation du droit européen. Cette proposition ferait peser de lourdes charges sur les Etats membres et pourrait mener à une abdication de la Commission sensée suivre précisément l’application du droit européen. C’est à la Commission d’intervenir avec fermeté, rapidité et de façon non arbitraire envers les Etats membres qui ne respectent pas les lois communautaires".

"Nous avons, au cours de l’élaboration de ce rapport, noté que l’élargissement de l’UE depuis 2004 à dix nouveaux membres ne semble pas avoir avoir eu d’impact sur le nombre d’infractions au droit communautaire traitées par la Commission " .

"Force est de constater le manque considérable de ressources humaines, au sein même de la Commission européenne, qui seraient en mesure d’assurer tout le suivi de l’application ou non des directives par les Etats membres. Je considère par ailleurs qu’il est très important que les citoyens puissent bénéficier pleinement de leur droit de se plaindre directement auprès de la Commission si un État membre ne met pas en œuvre correctement une législation communautaire, le rapport suggère de renforcer la transparence et l’information du public".

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