Normes minimales pour les droits à pension complémentaire : La majorité du Parlement européen a extirpé la substance même de la proposition de directive sur le transfert des droits à pensions
A l’issue du vote, l’Eurodéputé Vert Alain Lipietz a déclaré :
"Le Parlement européen a vidé de sa substance cette directive concernant le transfert des droits à pension complémentaire en adoptant un texte qui ne va même pas sauver les meubles. La nouvelle directive visait à lever les obstacles entravant la mobilité des travailleurs de l’UE en prévoyant la portabilité de leurs droits à pension complémentaire, mais le PE et le Conseil en ont extirpé la substance en ne garantissant plus le transfert de ces droits lors d’un changement d’emploi".
"Le texte restant traite des droits à pension dormants ou l’établissement de normes minimales communes pour l’acquisition des droits à pension complémentaire, sans en faciliter le transfert. Les travailleurs devraient pouvoir conserver leurs droits à pension dans le régime où ils les ont acquis et un ajustement équitable de la valeur de ces droits devrait être assuré quand ils changent d’activité professionnelle. La précarité liée au grand âge est un risque important et la présente directive n’aidera pas à la combattre, car les anciens salariés se verraient attribuer 10 mini-pensions payées par 10 employeurs différents au cours de leur vie professionnelle".
"Les verts ont essayé d’assurer qu’aucun âge minimum ne soit requis pour l’acquisition des droits de pension complémentaire, car cela équivaudrait à faire une discrimination au niveau de l’âge. Malheureusement le PE a rejeté cette approche et a adopté un âge minimum de 25 ans. Les salariés ayant moins de 25 ans pourraient se voir contraints de payer dans un régime de pension pendant 5 années avant de pouvoir récupérer leurs droits à pension dormants".
"Il faut cependant noter quelques aspects positifs dans le vote d’aujourd’hui, comme par exemple les délais d’acquisition qui ne devrait plus s’appliquer aux affiliés d’un régime une fois qu’il ont atteint l’âge de 25 ans et le fait que les droits dormants devraient concerner et pas uniquement les nouvelles pensions".
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