Pêche : La Cour des comptes condamne la piètre mise en œuvre de la politique commune de la pêche

Bruxelles, le 4 novembre 2007 - Le Groupe des Verts/ALE accueille favorablement la diffusion du rapport spécial de la Cour des comptes européenne relatif au système de contrôle, d’inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires.

En réaction à ce rapport, Marie-Hélène Aubert, membre de la Commission Pêche et rapporteure pour la Pêche illicite, non déclarée et non réglementée a estimé :

"Ce rapport confirme ce que nous disons depuis des années au sujet du manque de contrôles et de sanctions effectifs envers les infractions aux règles de pêche communautaire. La sur-pêche n’est pas surprenante quand on voit comment les Etats membres appliquent des règles qu’ils ont pourtant eux-mêmes votées. Non seulement il n’y a pas assez d’inspection des flottes et des captures mais lorsqu’il y a des infractions, les sanctions sont trop minimes pour être dissuasives, elles sont tout simplement intégrées dans les coûts commerciaux.

Les mesures actuelles de gestion des ressources communautaires de pêche sont très nettement insuffisantes pour assurer une pêche durable et légale.

La Commission a fait une proposition pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1). Une deuxième proposition, attendue depuis longtemps pour réviser le règlement relatif au contrôle (2) devrait voir le jour en 2008. La pêche illicite est aussi répandue à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’union européenne et des mesures pour le contrôle des poissons "du filet à l’assiette" sont plusqu’indispensables.

Ce rapport a été rédigé il y a plusieurs mois, bien avant que que la pêche illégale du thon rouge en 2007 soit révélée. On peut imaginer ce qu’aurait dit la Cour des Comptes ! "

Notes de l’éditeur :
(1) COM (2007) 602 du 17 octobre 2007. Mme Aubert a été nommée rapporteure.
(2)Règlement du Conseil N. 28 47/ 93 du 12 octobre 1993

Pour lire l’entièreté du rapport, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://eca.europa.eu/portal/page/portal/eca_main_pages/whatsnew

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mercredi 5 décembre 2007
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