"En adoptant le rapport sur l’achèvement de la libéralisation dans le secteur postal, les parlementaires européens socialistes, libéraux et PPE ont une nouvelle fois porté atteinte aux missions de service public dans le secteur postal.

En effet, le texte prévoit l’abolition de la possibilité pour les Etats membres de maintenir un domaine réservé pour les envois de moins de 50 grammes. Or, l’expérience des Etats membres ayant d’ores et déjà anticipé cette libéralisation totale montre qu’elle mène non seulement à un affaiblissement du niveau d’emploi et des conditions de travail dans le secteur, mais aussi à des incertitudes quant au financement des obligations de service universel. Face à ces risques et ces incertitudes, les dérogations transitoires obtenues pour certains Etats membres, en plus d’être ambigües quant aux Etats membres susceptibles d’en bénéficier, sont dérisoires et n’apportent aucune solution de fond.

Par nos amendements, nous avons essayé de lever ces risques en permettant aux Etats membres qui le souhaitent de maintenir un domaine réservé et en rendant contraignant dans le texte même de la directive le respect de l’ensemble des législations sociales, pour l’ensemble des opérateurs. Nous y sommes en partie parvenus puisque une courte majorité a adopté notre amendement qui rend contraignante l’application de la législation sociale des Etats membres, y compris les conventions collectives. Par contre, en confirmant l’abolition du domaine réservé, la majorité PPE, PSE et libérale rejette sur les Etats membres la responsabilité de garantir les obligations de service universel et leur droit du travail dans un contexte totalement libéralisé.

Il appartient donc maintenant aux Etats membres, d’une part en tant que Conseil de l’UE, d’autre part en tant que législateurs nationaux, de maintenir les garanties indispensables aux missions de service public dans le secteur postal. A ce sujet nous observons que le texte adopté aujourd’hui par le Parlement, bien qu’il interdise à terme le financement des obligations de service universel par la voie du domaine réservé, laisse quand même aux Etats membres une marge de manœuvre pour organiser ce financement par d’autres moyens. Ils seront donc redevables devant les citoyens européens par rapport aux dégradations des missions de service public et de conditions de travail auxquelles cette directive pourrait conduire.

Nous appelons la Commission européenne à la plus grande vigilance à propos des phénomènes de concentration oligopolistique qui se produisent actuellement dans le secteur postal suite à la libéralisation. On observe en effet une forte domination de quelques opérateurs privés sur les marchés actuellement ouverts à la concurrence. Si cette concentration devait se poursuivre, il reviendrait à la Commission de réagir à ces distorsions de concurrence, qui sont dommageables pour les usagers".