"Le but de la proposition de la Commission européenne sur le roaming était d’offrir aux citoyens une protection contre les tarifs exorbitants que facturent à leurs clients les fournisseurs de téléphonie peu scrupuleux. Mais la proposition adoptée aujourd’hui au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) donnera la possibilité à ces opérateurs de berner leurs clients".

"La proposition de la Commission prévoyait que la réduction des tarifs serait appliquée automatiquement à tous les clients au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, les députés du PPE (Droites européennes) et du Groupe ALDE (Libéraux) sont parvenus à faire adopter, par une voix de majorité (2), un amendement à la proposition de la Commission qui prévoit que les clients des compagnies de téléphonie mobile devraient choisir de se prononcer ou non pour les tarifs réduits. Cela permettrait aux opérateurs de téléphonie mobile de tirer profit des clients qui ne sont pas informés des changements de tarifs et de continuer à leur appliquer leurs honoraires excessifs en roaming."

L’eurodéputé Vert français Alain Lipietz a ajouté :

"La proposition de la Commission visant à introduire des plafonds en termes de frais en roaming serait une amélioration significative en termes de protection des consommateurs sur le marché du téléphone mobile. Néanmoins, les amendements adoptés par la commission IMCO donneraient aux prestataires de services la possibilité de continuer à profiter de leurs clients. Les Verts au Parlement européen espèrent que lors du vote en plénière les députés européens n’oublieront pas de garantir la protection des consommateurs face aux fournisseurs de téléphonie mobile en rejetant la clause proposée de opting-out ’."

Notes de l’éditeur :

(1) Les propositions en roaming étant couvertes par la procédure de "coopération renforcée "du Parlement européen, le rapport Muscat de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est particulièrement important en ce qui concerne les éléments ayant trait à la protection des consommateurs contenus dans la loi proposée.

(2) Le rapport a été adopté par la commission IMCO avec une seule voix de majorité, les eurodéputés Verts ayant voté contre le rapport.

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