"Il est regrettable que la commission du marché intérieur du PE se contente d’avaliser la position du Conseil concernant un texte législatif aussi crucial que la directive services. Dans le vote intervenu hier, la commission IMCO a rejeté tous les amendements à la position commune du Conseil, renonçant ainsi à défendre certaines améliorations importantes adoptées par le Parlement en 1ère lecture.

Il est particulièrement choquant que, selon le vote d’hier en commission IMCO, il n’y aura pas de référence aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux en matière du droit du travail dans les articles de la directive, et que seuls une liste limitative de services sociaux seront exclus du champ de la directive. Certains groupes politiques s’étaient réjouis en février que le vote en première lecture ait représenté un succès majeur du Parlement comme co-législateur. Quoi qu’on pense à ce sujet, le vote intervenu hier représente quant à lui une défaite du Parlement européen et constitue une évolution inquiétante du rôle du Parlement dans la procédure de codécision.

Par ailleurs, la Commission a annoncé qu’elle ferait une déclaration sur "certaines questions institutionnelles et juridiques dans la positon commune du Conseil". On peut douter que cette déclaration, quel que soit son contenu, puisse avoir une quelconque portée juridique. On peut également douter que, lorsque la directive sera transposée, la prochaine Commission élue en 2009 sera tenue de respecter cette déclaration. Il n’y a là rien d’autre qu’une vaine tentative de dissimuler le fait que le Conseil et la majorité du Parlement ont refusé de protéger de façon claire et complète le droit du travail et les services sociaux des effets de la directive services."

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