1. Institutions

Commission européenne : Institution collégiale politiquement indépendante, la Commission européenne est censée incarner et défendre l’intérêt général de l’Union européenne. Elle dispose d’un droit d’initiative quasi exclusif en ce qui concerne les actes législatifs. Elle prépare mais aussi met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. La Commission a par ailleurs des pouvoirs d’exécution, de gestion et de contrôle. Elle assure en effet la programmation et la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le budget et gère les programmes communautaires. En tant que "gardienne des traités", elle veille également à ce que la législation européenne soit appliquée. La Commission est nommée à la majorité qualifiée pour 5 ans par le Conseil en accord avec les États membres. Elle est soumise à un vote d’investiture du Parlement européen devant lequel elle est responsable. Le collège des commissaires est assisté par une administration composée de directions générales et de services spécialisés dont le personnel est réparti principalement entre Bruxelles et Luxembourg.

Comité des régions : Instauré en 1992 par le traité de Maastricht et mis en place en 1994, le Comité des régions (CdR) est un organe consultatif qui permet aux collectivités territoriales de faire entendre leur voix dans le processus de prise de décision de l’Union européenne. Il est composé de 344 représentants des collectivités locales et régionales, nommés pour quatre ans par le Conseil. Le CdR est consulté par le Conseil, le Parlement et la Commission dans des domaines touchant aux intérêts régionaux et locaux. Conseil européen : Ce terme désigne la réunion des chefs d’État ou de gouvernement de tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que du président de la Commission européenne. Le Conseil européen se réunit, en principe, quatre fois par an pour définir les orientations politiques générales de l’Union et pour évaluer ses progrès. Il s’agit de l’instance politique suprême de l’Union européenne, raison pour laquelle les réunions du Conseil européen sont souvent appelées "sommets". Le Conseil est, avec le Parlement européen, le co-législateur de l’UE.

Conseil de l’Union européenne : Connu précédemment sous le nom de Conseil des ministres, cette institution réunit des ministres nationaux de tous les pays de l’Union. Le Conseil se réunit régulièrement pour prendre des décisions sur des points précis et promulguer des lois européennes.

Conseil de l’Europe : Il ne s’agit pas d’une institution de l’Union européenne mais d’une organisation intergouvernementale située à Strasbourg, qui vise (notamment) à protéger les droits de l’homme, à promouvoir la diversité culturelle européenne et à combattre des fléaux sociaux tels que la xénophobie et l’intolérance. Il est composé de 47 Etats membres, soit la quasi-totalité du continent européen.

COREPER : Le comité composé des représentants permanents des États membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil européens et d’exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le Coreper joue un rôle essentiel dans le système de prise de décision communautaire où il est à la fois une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et de chacun d’entre eux avec sa capitale) ainsi que de contrôle politique (orientation et supervision des travaux des groupes d’experts). Il se réunit chaque semaine et est en fait divisé en deux parties. Le Coreper surveille et coordonne les travaux des quelques 250 comités et groupes de travail composés de fonctionnaires des Etats membres qui préparent les dossiers au niveau technique. S’agissant de la procédure de codécision, le Coreper, et notamment son Président, est l’interlocuteur principal du Parlement européen.

Europol : Instance européenne siégeant à La Haye réunissant les policiers des pays membres.

Parlement européen : Seule institution européenne élue directement par les citoyens, elle participe à l’élaboration de la législation européenne et à la gestion de l’Union européenne, aux côtés de la Commission européenne et du Conseil européen. Le Parlement européen compte 785 députés, répartis en fonction de la taille de la population des États membres.

2. Procédures législatives

Codécision : Introduite par le traité de Maastricht, étendue et aménagée par le traité d’Amsterdam, la procédure de codécision concerne aujourd’hui. La codécision se fonde sur le principe de parité et veut qu’aucune des deux institutions (Parlement européen et Conseil) ne puisse adopter de législation sans l’assentiment de l’autre. Les principaux domaine en codécision sont : l’environnement, les transports, le marché intérieur, la coopération au développement…

Conférence intergouvernementale : Le terme conférence intergouvernementale (CIG) désigne une négociation entre les gouvernements des États membres dont l’objectif est d’apporter des modifications aux traités. Commissions parlementaires : De la même manière que pour les parlements nationaux, différentes commissions ont été mises en place au sein du Parlement européen afin de préparer le travail en séance plénière. C’est au sein de ces commissions parlementaires que s’effectue le cœur du travail législatif du Parlement. En début, puis en milieu de législature, les députés européens sont élus membres de chaque commission en fonction de leur appartenance politique et de leur expertise. Le règlement intérieur du Parlement européen stipule que les parlementaires fixent le nombre et les attributions des commissions parlementaires. En ce qui concerne la sixième législature (2004-2009), il a été décidé de porter à 20 le nombre de commissions permanentes spécialisées - contre 17 auparavant. Celles-ci sont réparties par secteur (marché intérieur, agriculture, emploi, industrie, culture, affaires constitutionnelles et juridiques, etc.). S’il l’estime nécessaire, le Parlement peut également créer des sous-commissions, des commissions temporaires ainsi que des commissions d’enquête. Conférence des présidents : La Conférence des présidents réunit autour du Président du Parlement européen les présidents des groupes politiques. Elle détermine l’organisation des travaux du Parlement et toutes les questions relatives à la programmation législative. Elle joue aussi un rôle important dans les relations du Parlement européen avec les autres institutions communautaires, les pays tiers et les organisations extracommunautaires.

Consultation : Dans la procédure de consultation, le Parlement est simplement amené à donner son avis sur la proposition de législation avant que le Conseil ne l’adopte. Le Parlement européen peut approuver la proposition législative de la Commission, la rejeter ou demander des amendements. Dans les cas prévus par le traité, le Conseil consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission et veille à prendre en considération son avis. Le Conseil n’est pas juridiquement tenu de suivre les avis rendus par le Parlement mais ce premier ne peut statuer sans en disposer. DG (Direction générale) : Le personnel des principales institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement) est réparti dans plusieurs départements différents - appelés "directions générales" (DG) - qui sont chargés de tâches ou de domaines déterminés.

Directive : La directive est un acte juridique communautaire devant être adapté (« transposé ») par les Etats membres dans un délai fixé. La directive lie quant aux résultats à atteindre, en laissant le choix aux Etats membres quant à la forme et aux moyens. (voir « Principe de subsidiarité »)

Livre blanc : Document de concertation présentant de façon détaillée une politique en vue d’aboutir assez rapidement à une décision politique

Livre vert : Document dont la finalité est d’ouvrir un débat public sur un thème donné, sans préjuger des solutions à apporter

Majorité qualifiée : La majorité qualifiée correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil européen, pour qu’une décision soit adoptée. Suite au traité de Nice, le nombre de voix attribué à chaque État membre a été repondéré, en particulier pour les plus peuplés. Depuis le 1er janvier 2007, et suite à l’élargissement de l’Union, la majorité qualifiée est atteinte si 255 voix sur 345 sont réunies et que la décision recueille le vote favorable de la majorité des États membres. En outre, un État membre peut demander qu’il soit vérifié que la majorité qualifiée comprenne au moins 62% de la population totale de l’Union. À défaut, la décision n’est pas adoptée.

Piliers communautaires : Au nombre de 3, les « piliers communautaires » forment l’architecture juridique de l’Union européenne. Le « premier pilier » fonde les « communautés européennes » (CE). Le premier pilier est consacré par le Traité de Rome révisé par l’Acte Unique de 1986. Il s’agit du volet « supranational » (politique agricole commune, union douanière, marché intérieur, etc.) pour lequel les Etats membres ont délégué une importante partie de leur souveraineté et de leurs compétences à l’UE. Le « deuxième pilier » en revanche est de nature « intergouvernementale ». Il s’agit de la « Politique étrangère et de sécurité commune » (PESC). Enfin, le « troisième pilier » fonde la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Principe de subsidiarité : Principe selon lequel il faut privilégier le niveau inférieur d’un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur n’est pas capable d’agir plus efficacement. Cette notion fonde l’action de l’UE et est inscrite dans les traités depuis l’Acte Unique de 1986.

Procédure de conciliation : Dans le cas d’un rapport voté en codécision, la procédure de conciliation intervient dans le cas ou les deux colégislateurs (Parlement et Conseil) ne parviennent à un accord ni en « première », ni en « seconde lecture ». Un « comité de conciliation » est donc formé, composé de membres du Conseil et du Parlement qui, avec l’aide de la Commission, tentent de parvenir à un accord.

Rapport (au Parlement européen) : Dans le cadre de la procédure de codécision, un rapport parlementaire prépare la position du Parlement européen. Rédigé par un député choisi au sein de la commission parlementaire compétente (le « rapporteur »), il contient essentiellement des suggestions d’amendements et un exposé des motifs expliquant les amendements proposés.

Rapport d’initiative : Dans le cadre où les traités attribuent un droit d’initiative au Parlement européen, les commissions parlementaires peuvent établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement. Elles devront demander, avant toute proposition de rapport, l’autorisation auprès de la Conférence des présidents. Rapporteur : Député en charge de la préparation d’un rapport.

Shadow-rapporteur (rapporteur fictif) : Député qui suit un dossier pour son groupe politique. Il est ainsi en charge de rédiger et défendre les amendements proposés par son groupe et de suivre le travail du rapporteur principal.

3. Traités/Accords

Accords de Schengen : Conclus par l’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg en juin 1985, ces accords prévoient d’instituer la libre circulation des personnes et la suppression des frontières communes.

Acte unique européen : Traité signé en février 1986 qui prévoit notamment la réalisation du marché intérieur pour le 31 décembre 1992.

Acquis communautaire : L’expression désigne le patrimoine juridique et législatif de la Communauté européenne. Il comprend le contenu intégral des traités instituant la Communauté européenne et l’Union européenne mais aussi la législation découlant de l’application de ces traités ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Traité d’Amsterdam : Signé le 2 octobre 1997 par les 15 pays membres de l’UE et entré en vigueur le 1er mai 1999, il concerne en particulier l’organisation de la coopération intergouvernementale entre les Etats membres et ébauche la réforme des institutions européennes.

Traité de Maastricht : Signé en février 1992, et entré en vigueur le 1er novembre 1993, après ratification dans chacun des Etats membres par voie référendaire ou parlementaire. C’est ce texte qui institue l’Union européenne.

Traité de Nice : Traité visant à préparer l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale, ainsi qu’à Chypre et Malte. Il est entré en vigueur le 1er février 2003.

Traité de Rome : Signés le 25 mars 1957, entrés en vigueur le 1er janvier 1958, ces deux traités instaurent respectivement la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca) et la Communauté économique européenne (CEE).



Pour aller plus loin :
http://europa.eu/scadplus/glossary/index_fr.htm
http://europa.eu/abc/eurojargon/index_fr.htm
http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do ?language=FR&id=45